Indemnités pour les indépendants en cas de travaux de voirie

Travaux publics et nuisances : vous êtes indépendant, que faire ?

Si, en tant qu’indépendant, vous êtes victime de nuisances dues à des travaux publics, vous avez droit, sous certaines conditions, à une indemnité compensatoire.
La Ville de Binche, en vue de l’obtention du fonds de participation, peut soutenir et accompagner dans leurs démarches les commerçants qui subissent des désagréments suite à des travaux.  

A qui cette aide est-elle adressée ?
L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est octroyée à l’indépendant: 

• dont l’activité principale est la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, pour laquelle un contact direct et personnel a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti ;
• qui n’a pas d'autres revenus professionnels que ceux de son activité dans l'établissement qui subit les nuisances liées aux travaux;
• qui occupe moins de 10 travailleurs ;
• qui a un chiffre d'affaires annuel et un total de son bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros.

Quelles sont les conditions ?
Pour obtenir l'indemnité, les nuisances dues aux travaux doivent rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils consécutifs. L'établissement dans lequel travaille l'indépendant doit donc impérativement être fermé.

Par "nuisances", on entend une situation résultant de travaux qui, en pratique, gênent, empêchent ou rendent difficile l'accès à l'établissement où travaille l'indépendant.
Pour répondre à ce critère, il faut remplir une de ces 4 conditions :

•   aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans la rue de l'établissement ;
•  aucun emplacement de parking public ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour des accès à l'établissement ;
•  une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit dans un sens ou dans les deux sens ;
•  l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

Montants et procédure

En 2010, le montant de l’indemnité est de 71,64 € par jour civil. Elle n’est due qu’à partir du 8e jour qui suit la fermeture de l’établissement. L’indemnité est octroyée pour un maximum de 30 jours avec possibilité de prolongation, afin que toute la période où l'établissement subit des nuisances soit couverte.
Pour obtenir l'indemnité, l’indépendant doit demander une attestation de nuisance auprès de la commune à l'aide d’un formulaire spécifique et ce, dès que celle-ci informe l’indépendant de l’exécution des travaux.
Il doit ensuite introduire une demande d’indemnisation au Fonds de participation au minimum 7 jours avant la fermeture de l'établissement en y joignant le formulaire de nuisance fourni par la commune.  
Plus d'informations ?
Si vous répondez aux conditions susmentionnées, nous vous invitons à contacter le service des Affaires économiques de la Ville de Binche qui, si besoin en est,  vous aidera à compléter la demande d’indemnisation.

Centre Administatif - Service des Affaires économiques

Téléchargez le formulaire de demande d'attestation de nuisances

Téléchargez le formulaire de demande d'indemnisation /de prolongation d'indemnisation