Service juridique
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Saint Paul 147130 Binche
Missions
- Mise à jour du recueil des règlements communaux
- Publication des règlements communaux
- Intervention dans la rédaction des délibérations soumises au Collège et/ou au Conseil communal
- Gestion des dossiers « Responsabilité Civile Générale » lorsqu’il y a action en justice
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