Principales missions
Le Conseil communal se compose de Conseillers communaux élus directement par la population pour 6 ans. La ville de Binche compte 31 conseillers communaux.
Le Conseil communal détient le pouvoir législatif à l'échelon local. Il se réunit à l’Hôtel de Ville au moins 10 fois par an ; à chaque fois que l’exigent les affaires communales. Sa présidence est assurée par le Bourgmestre. Les séances du Conseil communal sont publiques.
Ses missions sont les suivantes :
- L'établissement des règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police (maintien de l'ordre public)
- La gestion de personnel communal : cadre organique, statut administratif et pécuniaire, recrutement et promotion de carrière
- Le vote des règlements fiscaux, la passation des marchés publics
- Le vote du budget des dépenses et recettes de la commune
- Toutefois le Conseil communal se réunit à huis-clos lorsqu’il est question de personnes et plus précisément lors de:
- Les membres du Conseil communal
- Présentation de candidats
- Nomination
- Mise en disponibilité
- Suspension préventive
- Sanction disciplinaire
Les décisions du Conseil communal sont valables pour autant que la majorité de ses membres soit présente (quorum) et qu'elles soient prises à la majorité absolue des votes. Un procès-verbal de séance du Conseil communal est rédigé par le Secrétaire communal.
Actions sur le document