Permis de détention

Depuis le 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Il est interdit de vendre, de donner ou de faire adopter un animal de compagnie à une personne non-détentrice du permis de détention ou qui est sous le coup d’une interdiction de détenir cet animal. Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Le candidat à la détention d’un animal de compagnie peut solliciter un extrait du fichier central auprès du service Population de la commune ou via le e-guichet https://binche.guichet-citoyen.be/ Pour les personnes ne disposant pas d’une résidence en Wallonie cet extrait pourra être sollicité par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes).