Cohabitation légale
Déclaration de cohabitation légale
Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale, peuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.
La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants.
Se présenter personnellement au service Etat Civil muni de :
- Pour les belges : votre carte d’identité
- Pour les ressortissants étrangers (au cas par cas)
Coût : 10€
https://www.notaire.be/se-marier-vivre-ensemble/la-cohabitation-legale/generalites-1
Cessation de cohabitation
Contrairement au mariage qui nécessite une procédure en divorce, la cohabitation légale peut être rompue très facilement d’un commun accord ou même de façon unilatérale (par huissier) au service Etat Civil.
Coût
- Cessation commun accord :10€
- Cessation unilatérale (provision huissier de justice) : 210€
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Vous pouvez contacter le 064/230.623.