Euthanasie

Depuis le 1er septembre 2008, tout citoyen peut se rendre à la commune pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d'euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté ou s'il se trouvait dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Les dispositions légales et réglementaires prévoient que les déclarations anticipées en matière d'euthanasie sont introduites auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte.

A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée.

La déclaration demandée auprès du service Etat Civil doit être complétée et signée par :

• Le requérant (celui qui fait sa déclaration)
• Deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du requérant ; ils servent uniquement à témoigner de l'authenticité de la déclaration
• Un nombre libre de personnes de confiance, dont le rôle sera de mettre le médecin au courant de la volonté du patient ou que le médecin sera tenu de contacter dans la phase qui précède l'euthanasie
• Copie des CI du requérant et des témoins / personnes de confiance

Les témoins peuvent être aussi les personnes de confiance. En ce cas, il sera nécessaire de les désigner indépendamment aux deux fonctions, et ils devront apposer leur signature à chaque fonction.

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Vous pouvez contacter le 064/230.623.